Le numéro de déclaration d’activité (NDA) est un élément incontournable pour tout les centres de formation ou formateurs indépendants qui souhaitent exercer légalement en France. Ce guide complet vous explique en quoi consiste le NDA, pourquoi il est essentiel, et comment l’obtenir. Découvrez les démarches à suivre pour assurer la conformité de votre organisme et renforcer sa crédibilité auprès de vos clients et partenaires.
Qu’est-ce que le numéro NDA ?
Le numéro de déclaration d’activité (NDA) est un identifiant unique attribué par la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) aux organismes de formation professionnelle. Ce numéro certifie que l’organisme a déclaré son activité conformément aux dispositions du Code du travail, notamment les articles L.6351-1 et suivants.
Il est important de ne pas confondre le NDA avec d’autres numéros administratifs tels que le numéro SIRET ou le code NAF. Le NDA est spécifique aux prestataires de formation et atteste de leur légalité à exercer cette activité.
Pourquoi le numéro NDA est-il nécessaire pour les organismes de formation ?
Le numéro NDA n’est pas seulement une formalité administrative, il est essentiel pour exercer légalement et profiter des avantages liés à la déclaration d’activité.
Laissez-nous vous expliquer pourquoi il est crucial pour les organismes de formation de l’obtenir.
Les obligations légales
Obtenir un NDA est une obligation légale pour tout organisme qui souhaite dispenser des formations professionnelles en France. Sans ce numéro, l’organisme exerce illégalement et s’expose à des sanctions pénales et administratives.
Le NDA doit être obtenu dans les trois mois suivant la signature du premier contrat de formation.
Les avantages du NDA
- Accès aux financements publics et mutualisés : Le NDA permet à l’organisme de formation de faire bénéficier ses clients de financements tels que le CPF, les OPCO ou encore Pôle Emploi.
- Gage de crédibilité : Disposer d’un NDA renforce la confiance des clients et partenaires, attestant du sérieux et de la conformité de l’organisme aux normes légales.
- Visibilité accrue : Les organismes avec un NDA sont répertoriés dans des bases de données publiques, augmentant leur visibilité auprès des entreprises et des particuliers en quête de formation.
Pour approfondir sur les bénéfices d’être un organisme de formation reconnu, vous pouvez lire notre article sur les différences entre un organisme et un centre de formation.
Comment obtenir un NDA ?
Pour obtenir un NDA, il est essentiel de suivre un processus bien défini, comprenant la constitution d’un dossier solide et l’envoi des documents à la DREETS compétente.
Remplir le formulaire Cerfa n°10782*05
Pour ce faire, vous devrez :
- Télécharger le formulaire sur le site officiel du ministère du Travail.
- Remplir soigneusement chaque section, en fournissant des informations précises sur votre organisme et vos formations.
- Vérifier l’exactitude des informations pour éviter tout rejet de votre dossier.
Envoyer le dossier
- Adresse d’envoi : la DREETS de votre région, dont les coordonnées sont disponibles sur leur site web.
- Mode d’envoi : privilégiez le courrier recommandé avec accusé de réception pour tracer votre envoi.
Suivi de la demande
- Délais de traitement : généralement entre 30 et 60 jours.
- Accusé de réception : vous recevrez un document attestant de la prise en compte de votre dossier et, ultérieurement, votre numéro NDA.
Pour garantir une démarche sans encombre, il peut être judicieux de se faire accompagner par des experts…
Notre équipe Wenoaudit est à votre disposition pour vous assister dans ces démarches administratives.
N’hésitez pas à consulter notre article sur l’ouverture d’un centre de formation pour plus de conseils.
Pour plus de détails sur la constitution de votre dossier, vous pouvez également consulter notre article sur le dossier Qualiopi.
Quand faire la demande de NDA ?
Il est crucial de bien choisir le moment pour faire sa demande de NDA afin de garantir la conformité de votre organisme et d’éviter les sanctions.
Choisir le moment opportun
La demande de NDA doit être effectuée dans les trois mois qui suivent la signature de votre premier contrat ou convention de formation.
Il est recommandé de ne pas attendre ce délai maximal pour éviter tout retard administratif.
Les conséquences d’un retard
Ne pas respecter ce délai peut entraîner une interdiction d’exercer votre activité de formation et des sanctions financières.
Anticiper cette démarche est donc crucial pour le bon démarrage de votre organisme.
Où trouver mon NDA ?
Si vous avez déjà effectué votre déclaration d’activité auprès de la DREETS, votre numéro de déclaration d’activité (NDA) est facile à retrouver.
Pour les organismes déjà enregistrés
Si vous avez déjà effectué votre déclaration d’activité auprès de la DREETS, votre numéro de déclaration d’activité (NDA) figure sur l’accusé de réception que vous avez reçu.
Ce document officiel confirme l’enregistrement de votre organisme de formation et atteste de votre conformité aux obligations légales.
Assurez-vous de conserver cet accusé de réception dans vos archives, car il peut vous être demandé lors de contrôles ou par vos clients pour vérifier la légitimité de votre organisme.
Vérification en ligne
Il est également possible de retrouver votre NDA en ligne :
- Sur le portail officiel du ministère du Travail : Certains services en ligne permettent de consulter les organismes de formation enregistrés.
- Via le Répertoire des Organismes de Formation (ROF) : Ce répertoire public répertorie l’ensemble des organismes disposant d’un NDA valide.
Pour accéder à ces informations, vous aurez généralement besoin de votre numéro SIRET ou de votre raison sociale.
Comment vérifier un NDA ?
La vérification d’un numéro de déclaration d’activité (NDA) est une étape essentielle pour les financeurs et partenaires. En effet, cela garantit que l’organisme est en conformité avec les obligations légales et qu’il peut prétendre aux financements publics.
Pour les financeurs et partenaires
Vérifier la validité d’un numéro de déclaration d’activité (NDA) est une étape essentielle pour les financeurs, partenaires ou clients qui souhaitent s’assurer du sérieux d’un organisme de formation.
Cela permet notamment de s’assurer que l’organisme est en conformité avec les obligations légales et qu’il peut prétendre à des financements publics ou mutualisés comme ceux proposés par les OPCO ou Pôle Emploi.
Importance de la vérification
- Conformité légale : Un NDA valide atteste que l’organisme a respecté les obligations de déclaration auprès de la DREETS.
- Accès aux financements : Les financeurs, comme les OPCO, exigent que l’organisme ait un NDA valide pour accorder des financements aux apprenants.
Procédure de vérification
Voici comment procéder pour vérifier un NDA :
- Consulter le Répertoire des Organismes de Formation (ROF) : Ce répertoire public répertorie l’ensemble des organismes ayant déclaré leur activité. Il est accessible en ligne via le portail du Ministère du Travail. Il suffit d’entrer le nom ou le numéro SIRET de l’organisme pour vérifier la validité de son NDA.
- Demander à l’organisme : Si vous souhaitez une confirmation directe, vous pouvez demander à l’organisme de formation de vous fournir une copie de l’accusé de réception de son NDA, délivré par la DREETS lors de l’enregistrement.
Pour vous assurer que l’organisme que vous choisissez est bien conforme aux réglementations, vous pouvez également consulter notre guide sur les critères Qualiopi.
Assurer la validité du NDA
Il ne suffit pas de savoir qu’un organisme a obtenu un NDA. Il est essentiel de s’assurer que celui-ci est valide et à jour, car un NDA peut perdre sa validité en cas de non-respect des obligations annuelles d’actualisation.
Actualisation annuelle
Les organismes de formation doivent actualiser leur NDA tous les ans en soumettant un bilan pédagogique et financier auprès de la DREETS.
Cette actualisation permet à l’organisme de confirmer qu’il est toujours en activité et qu’il respecte les obligations légales en matière de formation.
- Risques d’expiration : Si l’organisme ne procède pas à cette actualisation, son NDA peut être suspendu ou annulé.
- Obligations en matière de transparence : Un organisme à jour avec ses obligations est un gage de fiabilité pour les clients et partenaires.
Méfiez-vous des numéros invalides
Tous les numéros NDA ne sont pas forcément valides. Entre numéros expirés et possibles fraudes, il est essentiel de vérifier régulièrement la conformité des NDA pour éviter de travailler avec des organismes non conformes.
Numéros expirés
Un NDA expiré peut indiquer que l’organisme n’a pas respecté ses obligations d’actualisation annuelle ou qu’il a cessé son activité.
Vérifiez systématiquement la validité de ce numéro, en particulier si vous envisagez de financer une formation via un dispositif public.
Usurpation de NDA
Dans certains cas, des organismes non déclarés ou non conformes peuvent utiliser frauduleusement un NDA appartenant à une autre structure. Il est donc important de vérifier que le numéro correspond bien à l’organisme avec lequel vous travaillez.
- Vérification en ligne : Assurez-vous que le NDA est bien rattaché à l’organisme en consultant le Répertoire des Organismes de Formation (ROF) ou en contactant directement la DREETS.
La vérification d’un numéro de déclaration d’activité (NDA) est une étape clé pour garantir la légitimité et la conformité des organismes de formation. Que vous soyez un financeur, un client ou un partenaire, cette vérification vous permettra d’éviter les mauvaises surprises et de collaborer avec des structures fiables.
Pour approfondir vos connaissances sur les obligations des organismes de formation, n’hésitez pas à consulter notre guide sur la sous-traitance dans le cadre de Qualiopi.
Le numéro de déclaration d’activité (NDA) est essentiel pour exercer légalement en tant qu’organisme de formation en France. Il garantit votre conformité aux obligations légales et renforce votre crédibilité auprès des clients et partenaires.
En suivant les étapes décrites dans ce guide, vous assurez la pérennité de votre activité et l’accès aux financements publics. Pour aller plus loin, n’oubliez pas de maintenir votre certification Qualiopi à jour.
